Le banquier
Le banquier ne peut plus refuser la garantie par un contrat d’assurance externe si le contrat propose des garanties équivalentes par rapport au contrat groupe bancaire. Le refus du banquier doit être motivé et donc l'emprunteur peut imposé la compagnie de son choix.
Condition de pret
La banque ne peut en aucun cas modifier les conditions du prêt (frais de dossier, taux, ...) en contre partie de l'acceptation du contrat d’assurance maison.
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